Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 10/04/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2024 005623

DEMANDEUR :

Monsieur le Vice-Procureur [C] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparant

DEFENDEUR :

[V] [N] [Adresse 2]

Représenté par Virginie LABAUNE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 10/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Michel DURAND Juges : Olivier JUVET : Pascal GUINOT qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 10/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant :

Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur [C] [X]

Défendeur : [V] [N]

La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer - L653-8

Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 81,36 euros passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.