Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 03/04/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002111

DEMANDEUR :

Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST [Adresse 2] [Localité 3]

Comparant

DEFENDEUR :

[U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Joël DETOUILLON Juges : Carine CHALMANDRIER : Patrick TABOURET qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 03/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant :

Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST

Défendeur : [U] [M]

La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer - L653-8

Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 77,72 euros sont à la charge du défendeur.

Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.