Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 21/02225 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WHVO

assurée : [B] [R] [Z]



Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 07 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience du 07 avril 2025

partie demanderesse
S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

partie défenderesse
[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

 

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT

Greffière : Isabelle BELACCHI


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [5] en date du 18 mars 2025, 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [5],

Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la S.A.S. [5],


Ordonnance prononcée le 07 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière

 Isabelle BELACCHI
 Greffière 
 Justine AUBRIOT
 Présidente








Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [5]
[4]
Me Mathilde DELACHAUX, avocat


Une copie certifiée conforme au dossier