Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]











N° RG 22/01022 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W36V


assuré : [D] [U]


Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 07 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience du 07 avril 2025

partie demanderesse
S.A.S.U. [5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

partie défenderesse
[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]

 

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT

Greffiere : Isabelle BELACCHI


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S.U. [5] en date du 04 avril 2025 , 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 07 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière

 Isabelle BELACCHI
 Greffière 
 Justine AUBRIOT
 Présidente








Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [5]
[4]
la SELARL [6], vestiaire : 1309


Une copie certifiée conforme au dossier