Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre cab D — 1 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)































1 Grosse délivrée
à Me LANGUERY


1 Grosse 
délivrée
à Me DELMASSE

le




JUGEMENT : [B] [X], [J] [M] C/ 
N° MINUTE : 
DU 01 Avril 2025
1ère Chambre cab D
N°de Rôle : N° RG 24/03574 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7DR

DEMANDEURS:

[B] [X]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 13].

Représenté par Me Claire LANGUERY, avocat au barreau de NICE

et 

[J] [M]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] 
demeurant [Adresse 6] 
[Adresse 14] 
[Adresse 8]
[Localité 3] 

Comparant assisté de Me Claire DELMASSE , avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

Présidente: Valérie CHARLES
Greffier: Hadda ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Février 2025 
le prononcé du jugement étant fixé au 01 Avril 2025 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025 

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond. 






[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiale, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort publiquement après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement de séparation de corps du 14 mars 2016 du tribunal de grande instance de Nice ; 
Vu la convention sur les effets du divorce contresignée par avocats du 27 août 2024 ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable;

Convertit la séparation de corps par consentement mutuel prononcée le 14 mars 2016 en divorce par consentement mutuel sur le fondement de l’article 306 du code civil ;



Prononce en conséquence le divorce par consentement mutuel de :

Monsieur [B], [S], [L] [X] 
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12]

et 

Monsieur [J] [M] 
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Homologue la convention sur les effets du divorce en date du 27 août 2024 et lui donne force exécutoire ;

Dit qu’elle sera annexée à la minute du présent jugement ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne les parties in solidum aux dépens ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.



Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 01 avril 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier. 



 Le greffier Le président