Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre cab D — 8 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)































1 Grosse délivrée
à Me MOSBAH


1 Grosse 
délivrée
à Me HELALI 

le




JUGEMENT : [O] [I] épouse [L] C/ [J] [F] [L]
N° MINUTE : 
DU 08 Avril 2025
1ère Chambre cab D
N°de Rôle : N° RG 24/00385 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PLEW

DEMANDEUR:

[O] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] ( TUNISIE)
demeurant Chez Monsieur [B] [E] au [Adresse 5]/France.

Représentée par Me Kais HELALI, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR :

[J] [F] [L]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 4]/FRANCE

Représenté par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

Présidente : Valérie CHARLES
Greffier: Hadda ZITOUNI 

DEBATS

A l’audience non publique du 14 Janvier 2025 
le prononcé du jugement étant fixé au 08 Avril 2025 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025 

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond. 







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la déclaration d’acceptation du principe du divorce en date du 31 janvier 2024,

Déclare que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

[O] [L] épouse née [I] 
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] (Tunisie) 

et 

[J] [F] [L] 
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] (France) 

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7] (Tunisie)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rejette les demandes relatives à l’absence de propriété par les époux de biens immobiliers communs ou propres et de liquidation du régime matrimonial ; 

Rappelle que chacun des époux reprend l’usage de son nom après le prononcé du divorce ;

Dit que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux, concernant leurs biens, à la date du 03 janvier 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; 

Condamne [O] [L] épouse née [I] et [J] [F] [L] chacun par moitié au paiement des dépens de l’instance; 

Rejette toutes autres demandes, fins ou conclusions des parties.






Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 08 avril 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.



 LE GREFFIER LA PRESIDENTE