Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 16 avril 2025

*1DE/06/40/95/51*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SC EMERAUDE FRIENDS, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 501 644 405) en la personne de son associé gérant, M. [K] [O] demeurant [Adresse 1], absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 27 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SC EMERAUDE FRIENDS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 644 405 et exerce une activité d'opérations financières sur la volatilité sous la forme de société civile. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

 * la SC EMERAUDE FRIENDS n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 8 063 493,00 euros.
 * le passif s'élève à 1 814 217,00 euros dont 502 892,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 20 000,00 euros disponibles. - le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
 
 Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * la disparition de 106 257 676,00 euros de fonds apportés par les associés ;
 
 Mme Salima Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SC EMERAUDE FRIENDS
[Adresse 4]

Activité : Acquisition, administration, gestion, cession de tous instruments financiers, arbitrage.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 644 405

Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [M], [Adresse 2] et la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [L], [Adresse 3], mandataires judiciaires liquidateurs.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 27 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/04/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, Mme Nathalie Buquen, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, Mme Nathalie Buquen, juge, assistées de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président