Trib. de Commerce · Chambre 22 — 10 avril 2025
- ECLI
- 681dbb00887d03aa69f4cb98
- Date
- 10 avril 2025
- Condamnation
- 3 361 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société a engagé une procédure en référé devant le Tribunal de Commerce de Bobigny contre une autre société pour une affaire commerciale. La société défenderesse n'a pas comparu à l'audience publique du 10 avril 2025.
Procédure
Le tribunal a constaté la non-comparution du demandeur à l'audience. La cause a été radiée et les dépens mis à la charge du demandeur.
Question juridique
La non-comparution du demandeur à l'audience justifie-t-elle la radiation de la cause et la condamnation aux dépens ?
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la radiation de la cause et condamné le demandeur aux dépens, liquidés à 33,61 euros TTC. La décision est réputée contradictoire et en dernier ressort.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 10 Avril 2025 N° de RG : 2025R00077 N° MINUTE : 2025R00213 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA LIXXBAIL 12 Place des États-Unis CS 30002 92548 Montrouge Cedex Représentant légal : M. [I] [C] ,Président du conseil d'administration, 8 Rue Philibert Delorme 75017 Paris 17e Arrondissement comparant par Me Matthieu GUÉRIN 139 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS R G B FACADIER 9-11 Allée Louis Breguet 93420 Villepinte Représentant légal : M. [V] [F] ,Président, 25 Rue Alfred de Musset 93240 Stains non comparant FORMATION Président : M. Henri RABOURDIN assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. DEBATS Audience publique du 10 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président :M. Henri RABOURDIN assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR A L’AUDIENCE DU 10/04/2025, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros TTC (dont 5,38 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 22
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 avril 2025
Référence
681dbb00887d03aa69f4cb98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel