Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 9 avril 2025
- ECLI
- 681dcb97887d03aa69f57fb5
- Date
- 9 avril 2025
- Condamnation
- 5 850 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société par actions simplifiée (SAS) a assigné une société anonyme (SA) devant le Tribunal des activités économiques de Paris en novembre 2024. L'action portait sur une contestation dont la nature n'est pas précisée dans la décision. La SAS a déclaré se désister de son instance et de son action lors de l'audience du 9 avril 2025.
Procédure
L'instance a été introduite par assignation en novembre 2024. La procédure a été close par le désistement de la partie demanderesse à l'audience, sans opposition de la partie défenderesse.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la validité du désistement d'instance et d'action de la SAS et ses conséquences sur la procédure en cours.
Solution
source officielleLe tribunal a donné acte du désistement de la SAS et constaté l'extinction de l'instance, en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse, liquidés à 58,50 € TTC.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024075547 ENTRE : SAS 258, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 901253062 Partie demanderesse : assistée de Me Sophia SIMONET de la SELAS SMS & CO, Avocat (RPJ098215) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SA GENERALI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552062663 Partie défenderesse : assistée de Me Louise FOURCADE du Cabinet FOURCADE CHEVALLIER AARPI, Avocat et comparant par Me Jean-Didier Meynard de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 13 novembre 2024, la SAS 258 a assigné la SA GENERALI ; Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 9 avril 2025, date à laquelle la SAS 258 déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA GENERALI et dépose des conclusions en ce sens ; Attendu que la SA GENERALI ne s’y oppose pas ; En conséquence, Le Tribunal donnera acte à la SAS 258 de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA GENERALI et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS 258 de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA GENERALI. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 9 avril 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-7
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 avril 2025
Référence
681dcb97887d03aa69f57fb5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel