Cour d'Appel · Premier président — 24 avril 2025

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 2]

[Localité 3]

Le Premier Président



ORDONNANCE



DU 24 AVRIL 2025 





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



N° de rôle : N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2VI

Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire



L'affaire, retenue à l'audience du 27 mars 2025, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Marc RIVET, président de chambre délégué dans les fonctions de premier président, assisté de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, a été mise en délibéré au 24 avril 2025. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.





PARTIES EN CAUSE :



URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) de FRANCHE COMTE prise en la personne de son directeur domicilié de droit ausiège

sise [Adresse 5]

Représentée par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON



DEMANDERESSE





ET :





Madame [X] [U] EPOUSE [E] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON



Caisse CGSS DE LA REUNION prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège

sis [Adresse 6]

Non représentée



DEFENDERESSES





**************







A la suite d'un contentieux noué avec l'URSSAF depuis 2016, [X] [U] saisissait le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Besançon en sollicitant la mainlevée d'une mesure de saisie-attribution pratiquée le 2 novembre 2023.



Par jugement du 30 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Besançon : 



- Ordonnait la mainlevée de la saisie-attribution ;

- Condamnait l'URSSAF ou CGSS La sécurité sociale pour les indépendants de la Réunion à payer la somme de 1000 euros à [X] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamnait l'URSSAF où CGSS La sécurité sociale de la Réunion aux entiers dépens de l'instance.



Par déclaration d'appel du 15 octobre 2024, l'URSSAF de Franche Comté interjetait appel de cette décision. 



Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, l'URSSAF de Franche Comté assignait [X] [U], ainsi que la CGSS de la Réunion, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon. 



L'affaire était appelée à l'audience du 12 décembre 2024 et renvoyée successivement aux audiences du 13 février 2025 et 27 mars 2025. 



Par conclusions de désistement en date du 4 mars 2025, l'URSSAF de Franche Comté sollicitait, en application des articles 394 et suivant du code de procédure civile, que la Première Présidente constate son désistement d'instance. 





MOTIVATION



L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



L'article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.



Dans ses conclusions reçues le 4 mars 2025, l'appelante sollicitait qu'il soit donné acte de son désistement de la procédure introduite devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon. 



Par conclusions responsives du 18 mars 2025, [X] [U] demandait à la première présidente de : 



- Prendre acte du désistement de l'URSSAF de Franche Comté ;

- Condamner l'URSSAF de Franche Comté à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamner l'URSSAF aux entiers dépens. 



Il convient donc de constater le désistement d'instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile. 



Les dépens seront laissés à la charge de l'URSSAF de franche Comté qui sera par ailleurs condamnée à verser à [X] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 















PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégué par Madame la première présidente, 



CONSTATE le désistement d'instance relative à la procédure introduite devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon par assignation en référé en date du 31 octobre 2024 aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 30 septembre 2024,



CONDAMNE l'URSSAF de Franche Comté au paiement à [X] [U] de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



 

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT

 par délégation,