Trib. de Commerce · JEUDI — 9 janvier 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 09/01/2025 Monsieur [C] [D] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Serge TOURNIER, Juges.
Greffier d'audience : Madame LEROY Sandrine
Ministère Public : Madame Marlene BORDE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame LEROY Sandrine

ATTENDU qu'à la date du 19/12/2024, Monsieur [C] [D] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [C] [D] et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (166 737 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce en l'absence de toute demande de Monsieur [D] quant à son patrimoine personnel ;

Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [C] [D]

[Adresse 4]

Activité : Travaux de démolition Non inscrit au RCS 493799571 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 19/12/2024 ;

Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 13/03/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour vérifier si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de son activité ;

2024002646-2-

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège ; l a SELARL [J] [B], prise en la personne de Maître [B] [J] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SCP [K] [L] [Z] [S], prise en la personne de Maître [K] [L] [Adresse 2],

en qualité d' Administrateur Judiciaire , laquelle aura pour mission : - d'assister Monsieur [C] [D] pour tous les actes de gestion et de disposition ;

Fixe à 12 mois le délai imparti au Mandataire judiciaire pour établir la liste des créanciers ;

Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES, [Adresse 1], ou de toute personne qu'elle entendra se substituer, au frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur d'exploitation des actifs, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées les biens en leasing ou location ;

Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans le délai de 30 jours du présent jugement par l'Administrateur judiciaire et, à défaut, d'inventaire dans ce délai, il informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés, et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe, dans un délai de 10 jours du présent jugement ;

Ordonne l'insertion d'un extrait du présent jugement dans un journal d'annonces légales, toutes autres mesures de publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier

Monsieur Christophe COLINET

Madame LEROY Sandrine