Trib. de Commerce · JEUDI — 9 janvier 2025

N° de R.G. : 2024002660 N° PC : 2024/5 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 09/01/2025

SAS JACQUESON AUTOCARS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Serge TOURNIER, Juges.
Greffier d'audience : Madame LEROY Sandrine
Ministère Public : Madame Marlene BORDE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame LEROY Sandrine

Par jugement en date du 11/01/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS JACQUESON AUTOCARS, a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [L] [I] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [W] [R], prise en la personne de Maître [R] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l'audience de ce jour, ont comparu Monsieur JACQUESON, président de la SAS JACQUESON AUTOCARS, Maître [I], Administrateur, Maître [R], Mandataire Judiciaire, Madame [Z], représentante des salariés et Madame la Procureure de la République qui requiert le renouvellement de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 20 Mars 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d'observation de la SAS JACQUESON AUTOCARS jusqu'au 11/07/2025 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 20 Mars 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé.

Madame [C] [J]