Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 22 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 020895

Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)
L.C.I CHEVAL LOCATION (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° SIREN : 850 621 772
Représentant (s) :
MAITRE [O] [A]
Défendeur (s) :
Entreprise de MADAME [M] [D] [Z] née [L] - Ecurie DEL PAHELO
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° SIREN : 509 754 909
Représentant(s) :
MAITRE [P] [H]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : M. Patrice GENET Mme Florence BONNO

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 13/11/2024

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

En demande la SARL LCI CHEVAL LOCATION (LCI) dont le siège social est situé [Adresse 4] , immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 850 621 772, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [G], domicilié en cette qualité audit siège social, a pour activité l’achat la vente ou la location, avec ou sans montage et démontage de boxes,

En défense, l’entreprise de Madame [M] [D] [Z], née [L], « Ecurie DEL PAHELO », entrepreneur individuel, sise [Adresse 3], immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 509 754 909, prise en la personne de ses responsables légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social, a pour activité l’élevage de chevaux et autres équidés,

Le 07 juillet 2021, Madame [L] a signé un contrat intitulé contrat de location avec la SARL LCI CHEVAL LOCATION, contrat de location de :

PRO : 5 boxes 3 x 3 m + 1 abri 3 x 3 m PRO : 5 boxes 3 x 3 m + 1 abri 4 x 3 m,

Pour une durée de 5 ans commençant à courir le 1er septembre 2021, pour un loyer mensuel de 591.12 € payable d’avance le 5 de chaque mois, avec pour garantir l’exécution de ses obligations le versement d’une somme de 1 182.24 € correspondant à 2 mois de loyers,

Le 20 janvier 2022, LCI adressait un mail à Madame [L] lui rappelant une facture impayée du mois de décembre 2021 et celle en cours,

Le même jour, Madame [L] sollicitait un report de deux mois d’échéance, prétextant qu’elle traversait une période difficile et que cela ne se reproduirait plus,

Le 1er mars 2022, par courriel, Madame [L] informait LCI qu’elle était consciente de la situation et qu’elle avait fait appel à des organismes afin de lui venir en aide et que cette aide avait été acceptée,

Le 1er février 2023, le montant des loyers impayés atteignait la somme de 6 766.80 €,

Le 07 février 2023, par LRAR, LCI mettait en demeure Madame [L] de lui régler la somme de 6 766.80 € et que sans règlement de ladite somme LCI se réservait le droit de saisir le Tribunal pour lui demander la résolution du contrat du 07 juillet 2021,

Au 1er juin 2023, la dette s’élevait à la somme de 9 131.28 €,

Le 16 juin 2023, n’ayant pas obtenu le règlement de ses factures, LCI a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier une requête en injonction de payer, pour un montant en principal de 9 131.28 €,

Le 04 août 2023, le Tribunal de Commerce de Montpellier, par ordonnance n° IP 2023001809, a fait droit à la requête en injonction de payer déposée par la LCI, pour un montant se décomposant comme suit :

Principal 9 131.28 € Intérêts au taux légal à compter du 07/02/2023, Clause pénale 913.12 €, Article 700 1 000.00 € Ainsi que les dépens de 33.47 €

Le 21 septembre 2023, l’ordonnance n° IP 2023001809 a été régulièrement signifiée à Madame [L], par acte de commissaire de justice,

Le 27 septembre 2023, Madame [L] a formé opposition à l’ordonnance rendue le 04 août 2023,

Le 02 octobre 2024, par courrier LRAR, Madame [L] informe LCI qu’elle met un terme au contrat de location des 10 boxes, avec prise d’effet immédiate,

Le 28 octobre 2024, en réponse, par courrier LRAR, LCI rappelle à Madame [L] qu’une procédure judiciaire est en cours et qu’elle est redevable à ce jour de la somme de 18 339.20 €,

C’est en l’état que se présente l’affaire devant le Tribunal de commerce de Montpellier,

Après 2 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025,

LES PRETENTIONS:

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la SARL LCI CHEVAL LOCATION demande au Tribunal de :

CONDAMNER l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO, à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION, la somme de 18 339.20 € (somme arrêtée au 28/10/2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir), en principal au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 07 février 2023 (date de la mise en demeure),

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO, à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION, la somme de 1 833.92 € au titre de la clause pénale (somme arrêtée au 28/10/2024 à parfaire au jour du jugement à intervenir),

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location du fait du manquement grave du locataire à son obligation contractuelle principale de paiement des loyers,

CONDAMNER l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO, pour la période postérieure à la résiliation au paiement d’une indemnité équivalente au loyer et ce jusqu’à parfaite restitution des installations louées,

ORDONNER la restitution des boxes loués appartenant à la société LCI CHEVAL LOCATION sous astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et ce jusqu’à la restitution effective de l’ensemble des équipements loués,

DIRE que le Tribunal de commerce se réservera le droit de liquider l’astreinte,

AUTORISER la société LCI CHEVAL LOCATION, ou tout tiers mandaté par elle à accéder à la parcelle de Madame [M] [D] [Z] née [L] située [Adresse 3] aux fins de récupération des boxes loués,

DIRE ET JUGER que la restitution des installations se fera aux frais (démontage et transport) de l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO,

A défaut,

CONDAMNER l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO, à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION, la somme de 3 000 € au titre des frais de démontage et de transport des installations,

En tout état de cause,

DEBOUTER l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO, de toutes ses demandes fins et conclusions,

CONDAMNER l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO, à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION, la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], « Ecurie DEL PAHELO » demande au Tribunal de :

A titre principal,

DEBOUTER la société LCI CHEVAL LOCATION de ses demandes pécuniaires, PRONONCER la résolution du contrat de location-vente conclu entre les parties, CONDAMNER Madame [M] [L], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « ECURIE DEL PAHELO » à restituer les 10 boxes,

CONDAMNER la société LCI CHEVAL LOCATION à restituer l’intégralité du prix (tenant le paiement partiel de Madame [L], la restitution doit conduire au débouté de la demande de paiement de la société LCI CHEVAL LOCATION et à la condamnation de cette dernière à restituer les fractions du prix de vente effectivement perçues soir la somme de 3 546.72 €,

A titre subsidiaire,

ACCORDER à Madame Madame [M] [L], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « ECURIE DEL PAHELO » des délais de paiement de 24 mois avec suspension de toutes procédures d’exécution,

En tout état de cause,

CONDAMNER la société LCI CHEVAL LOCATION à verser à Madame [P] [H] la somme de 2 000 €, en application de l’article 37 de la même loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et à l’article 700 (2°) du Code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l’audience. Ils consistent essentiellement :

Pour la SARL LCI CHEVAL LOCATION :

Qu’en date du 07 juillet 2021, un contrat de location de boxes a été signé entre la SARL LCI CHEVAL LOCATION et Madame [L],

Qu’au titre de ce contrat, Madame [L] reste redevable de la somme de 18 339.20 € au titre de loyers impayés,

Que l’article 3 dudit contrat mentionne :

En cas de non paiement du loyer aux termes convenus et dès la première lettre recommandée signalant l’infraction, le loueur supportera une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire en dérogation à l’article 1230 du Code civil.
Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit. Les loyers payés ne seront pas remboursés et c e sans que le locataire puisse s’y opposer. Toute réclamation concernant la facturation de la location devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée dans les 8 jours suivant sa réception. Passé ce délai, elle sera considérée comme acceptée définitivement par le client.

Qu’à plusieurs reprises LCI a adressé plusieurs relances à Madame [L] pour lui signaler son état d’endettement, notamment par une mise en demeure LRAR le 07 février 2023,

Que sans réponse de Madame [L], LCI a présenté à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Montpellier une requête en injonction de payer, que ce dernier a fait droit à ladite requête en date du 04 août 2023, requête à laquelle Madame [L] a fait opposition sans la moindre justification,

Que le constat d’huissier établi le 27 mai 2024, à la demande de Madame [L], permet de constater un défaut d’entretien ainsi qu’un défaut de montage des installations, s’agissant du montage, une notice est fournie lors de chaque livraison et il est important de rappeler que la prestation de LCI se limite à la fourniture de boxes et abris et non à leur montage,

Que Madame [L] a prétexté un manque de visseries lors des premiers incidents de paiement,

Que dans son courrier LRAR du 02 octobre 2024, Madame [L] indique que son activité professionnelle n’a jamais pu être active et qu’elle est sans ressource,

Pour l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], « Ecurie DEL PAHELO »

Vu les articles 1188, 1192, 1229, 1343-5 et 1352 et suivants du Code civil,

Que le contrat signé en date du 07 juillet 2021 s’intitule contrat de location, cependant son article 2 stipule : après cinq années de location, le produit loué appartient au locataire sans frais supplémentaire. Avant le terme du contrat de location, une facturation de vente sera effectuée payable en cinq fois, elle n’excédera pas le prix du nombre de loyers restant. Cette facture sera l’objet de cessation de l’entièreté de votre aménagement ainsi, le locataire sera l’unique propriétaire,

Il résulte de la lecture de cette clause claire et précise que les parties ont entendu conclure un contrat de location-vente puisque le transfert de propriété intervient automatiquement au terme du contrat, les tribunaux restituent la qualification de vente à terme de l’opération dès lors que le paiement du dernier loyer emporte automatiquement transfert de propriété (Cass.Crim. 9 novembre 1987 n° 86 91 427),

Que dans ce contrat les loyers représentent une fraction du prix de vente et qu’à défaut de paiement le vendeur peut récupérer le bien dont il est resté propriétaire,

Qu’en raison du mauvais état des boxes, générant un risque important de blessures pour les chevaux, Madame [L] n’a jamais pu démarrer son activité d’élevage et s’es t retrouvée de ce fait en grande difficulté financière, elle a toujours affirmé à LCI qu’il manquait des éléments de montage, demande à laquelle cette dernière n’a jamais répondu,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Le 04 août 2023, le Tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance n° IP 2023001809, a fait droit à la requête en injonction de payer déposée par la SARL LCI CHEVAL LOCATION, injonction de payer portant sur la somme en principal de 9 131.28 €,

Sur le fondement de l’article 1416 du Code de procédure c ivile, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 04 août 2023 a été effectuée par Madame [L] dans les formes et délais légaux, elle sera déclarée recevable en la forme,

Dès lors Le Tribunal :

Confirmera en son principe ladite injonction de payer, dira que le jugement à intervenir s’y substituera, en vertu de l’article 1420 du Code de procédure civile,

Selon l’article 1103 du Code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,

Le 07 juillet 2021, la SARL LCI CHEVAL LOCATION et Madame [M] [L] ont signé un contrat de location de :

PRO : 5 boxes 3 x 3 m + 1 abri 3 x 3 m PRO : 5 boxes 3 x 3 m + 1 abri 4 x 3 m,

L’article 3 de ce contrat mentionne :

En cas de non paiement du loyer aux termes convenus et dès la première lettre recommandée signalant l’infraction, le loueur supportera une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire en dérogation à l’article 1230 du Code civil.
Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit. Les loyers payés ne seront pas remboursés et ce sans que le locataire puisse s’y opposer. Toute réclamation concernant la facturation de la location devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée dans les 8 jours suivant sa réception. Passé ce délai, elle sera considérée comme acceptée définitivement par le client.

La loi du 12 juillet 1984 définissant la location accession ou location-vente dans son article 1 mentionne :

Est qualifié de location accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par LRAR et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée de l’option.

Dans le cadre d’une location vente, l’accédant n’est ni locataire, ni propriétaire et il est tenu au paiement d’une redevance, au terme de cette période de jouissance, il doit opter pour l’acquisition du bien ou y renoncer, dans le cas ou il décide d’acheter il doit verser le solde du prix de vente pour obtenir le transfert du titre de propriété qui ne se fait pas automatiquement et qui doit être établi par acte notarié,

Les conditions de la loi du 12 juillet 1984 ne sont pas réunies dans le contrat signé en date du 07 juillet 2021, il en résulte que ce dernier est un contrat de location où Madame [L] s’est engagée à régler un loyer mensuel de 591.12 €, dont elle reste redevable de la somme de 18 339.20 € selon le relevé établi au 25 octobre 2024,

La livraison des boxes a été effectuée fin septembre 2021,

Le 20 janvier 2022 les factures des mois de décembre 2021 et janvier 2022 n’étaient pas honorées,

Le 1er mars 2022, Madame [L] informait LCI qu’elle était consciente de la situation, qu’elle avait fait appel à des organismes et qu’une aide lui avait été accordée,

Le 28 mars 2022, par courriel, Madame [L] indiquait qu’elle était dans l’attente d’un versement, elle signalait également, six mois après la livraison, qu’elle avait relevé plusieurs défauts sur les montures des boxes,

Aucun règlement consécutif à l’aide qui lui aurait été accordée n’a été effectué

Dans son courrier LRAR du 02 octobre 2024, Madame [L] mentionne : « …ne pouvant pas supporter des locations, je mets un terme au contrat et nous conviendrons d’un rendez - vous pour le démontage aux convenances des deux parties »,

Dès lors le Tribunal,

CONDAMNERA l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], « Ecurie DEL PAHELO » à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION la somme de 18 339.20 € (somme arrêtée au 28/10/2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir) en principal au titre des loyers impayés avec intérêt au taux légal à compter du 07 février 2023 (date de la mise en demeure),

Selon l’article 1343-2 du Code civil : Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise,

Aucun article du contrat signé en date du 07 juillet 2021 ne prévoit cette disposition,

Dès lors le Tribunal :

DEBOUTERA la SARL LCI CHEVAL LOCATION de sa demande de capitalisation des intérêts échus,

L’article 3 du contrat signé en date du 07 juillet 2021 stipule : En cas de non paiement du loyer aux termes convenus et dès la première lettre recommandée signalant l’infraction, le loueur supportera une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur…,

Dès lors le Tribunal :

CONDAMNERA l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], « Ecurie DEL PAHELO » à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION la somme de 1 833.92 € au titre de la clause pénale (somme arrêtée au 28/10/2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir),

PRONONCERA la résiliation judiciaire du contrat de location du fait du manquement grave du locataire à son obligation contractuelle principale de paiement des loyers,

CONDAMNERA l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO, pour la période postérieure à la résiliation au paiement d’une indemnité équivalente au loyer et ce jusqu’à parfaite restitution des installations louées,

ORDONNERA la restitution des boxes loués appartenant à la société LCI CHEVAL LOCATION sous astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et ce jusqu’à la restitution effective de l’ensemble des équipements loués,

DIRA qu’il se réservera le droit de liquider l’astreinte,

AUTORISERA la société LCI CHEVAL LOCATION, ou tout tiers mandaté par elle à accéder à la parcelle de Madame [M] [D] [Z] née [L] située [Adresse 3] aux fins de récupération des boxes loués,

DIRA ET JUGERA que la restitution des installations se fera aux frais (démontage et transport) de l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO,

Sur l’article 700 du code de procédure civile,

Pour faire reconnaître ses droits, la SARL LCI CHEVAL LOCATION a du exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], « Ecurie DEL PAHELO » au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLERA que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], « Ecurie DEL PAHELO » qui succombe,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code civil,
Vu les articles 514, 696, 700, 1412 1416 et 1420 du Code de proc édure civile,
Vu la loi du 12 juillet 1984,
Vu les pièces versées au débat,

Déclare recevable en la forme l’opposition de Madame [L] à l’ordonnance n° IP 2023001809 rendue le 04 août 2023 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier au profit de la SARL LCI CHEVAL LOCATION,

Se substituant à ladite ordonnance et jugeant à nouveau,

Rejetant toutes autres demandes des parties,

CONDAMNE l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], « Ecurie DEL PAHELO » à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION la somme de 18 339.20 € (somme arrêtée au 28/10/2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir) en principal au titre des loyers impayés avec intérêt au taux légal à compter du 07 février 2023 (date de la mise en demeure),

DEBOUTE la SARL LCI CHEVAL LOCATION de sa demande de capitalisation des intérêts échus,

CONDAMNE l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], « Ecurie DEL PAHELO » à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION la somme de 1 833.92 € au titre de la clause pénale (somme arrêtée au 28/10/2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir),

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location du fait du manquement grave du locataire à son obligation contractuelle principale de paiement des loyers,

CONDAMNE l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO, pour la période postérieure à la résiliation au paiement d’une indemnité équivalente au loyer et ce jusqu’à parfaite restitution des installations louées,

ORDONNE la restitution des boxes loués appartenant à la société LCI CHEVAL LOCATION sous astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et ce jusqu’à la restitution effective de l’ensemble des équipements loués,

DIT qu’il se réserve le droit de liquider l’astreinte,

AUTORISE la société LCI CHEVAL LOCATION, ou tout tiers mandaté par elle à accéder à la parcelle de Madame [M] [D] [Z] née [L] située [Adresse 3] aux fins de récupération des boxes loués,

DIT ET JUGE que la restitution des installations se fera aux frais (démontage et transport) de l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], Ecurie DEL PAHELO,

CONDAMNE l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], « Ecurie DEL PAHELO » au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE l’entreprise individuelle Madame [M] [D] [Z] née [L], « Ecurie DELPAHELO » aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 90,65 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Christian MARANDON