Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 29 janvier 2025
- ECLI
- 681f193d0112c53ba092fbb2
- Date
- 29 janvier 2025
- Condamnation
- 7 087 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, a engagé une action en justice contre un défendeur non comparant. L'instance concernait une procédure judiciaire dont le motif n'est pas précisé dans la décision.
Procédure
L'affaire a été portée devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, avec des débats publics le 20/11/2024. Le défendeur n'a pas comparu ni été représenté.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la continuation ou l'extinction de l'instance.
Solution
source officielleLe Tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement de la partie demanderesse. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse, liquidés et taxés à 70,87 euros TTC.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001516 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) ENEDIS [Adresse 3] [Localité 4] N°SIREN : 444 608 442 Représentant (s) : Maître [T] [B] Défendeur (s) [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] N°SIREN : 847 629 250 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN M. Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/11/2024 AFFAIRE : ENEDIS c/ [P] Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 70,87 euros toutes taxes comprises. Le Greffier. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRE COURANTE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
681f193d0112c53ba092fbb2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel