Trib. de CommerceAFFAIRE COURANTE

Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 2 avril 2025

ECLI: 681f19800112c53ba092fc9b
Date: 2 avril 2025
Condamnation: 8 700 €

Source : DILA / Judilibre · open data

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Faits

Une société spécialisée dans la production de béton a engagé une action en justice contre une autre société pour un litige commercial. La société défenderesse a été assignée devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour répondre aux prétentions du demandeur.

Procédure

Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 29/01/2025, avec une composition collégiale du tribunal et un greffier présent. Les parties ont trouvé un accord, entraînant l'extinction de l'instance par désistement.

Question juridique

Le tribunal était saisi pour trancher un litige commercial entre les deux sociétés, mais les parties ont finalement transigé.

Solution

source officielle

Le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi, chaque partie conservant ses dépens. Les frais de greffe liquidés et taxés s'élèvent à 70,87 euros toutes taxes comprises.

Texte intégral

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002604

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)
C.B.S BETONS MEDITERRANEE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N°SIREN : 822 271 607
Représentant (s) :
Maître ALCALDE Celine
Défendeur (s)
NEROLI
[Adresse 2]
[Localité 1]
N°SIREN : 907 890 255
Représentant(s) :
SCP SVA

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : Mme Florence BONNO M. Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 29/01/2025

AFFAIRE :

C.B.S BETONS MEDITERRANEE c/

NEROLI

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, les parties étant parvenues à un accord.

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70.87 euros toutes taxes comprises.

Le Président.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Christian MARANDON

Articles de loi cités

Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Avocats intervenants

Maître ALCALDE Celine Défendeur Maître SOUBRILLARD Débats Maître Soubrillard

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: AFFAIRE COURANTE
Date: 2 avril 2025

Référence

681f19800112c53ba092fc9b

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel