Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 27 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002697

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 27/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
[Adresse 4]
[Localité 2]
N°SIREN : 492 826 417
Représentant (s) :
SCPA GRAPPIN ADDE-SOUBRA
Défendeur (s)
Mme [U] [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me ALET Sylvain

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. François POTIER Juges : M. Christophe DERRE M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 11/12/2024

Faits et Procédure :

Par acte du 14 Mars 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a assigné Mme [U] [G] à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Montpellier en condamnation de la somme de 33 403.33 € majorée de l’intérêt au taux de 1.8% depuis mise en demeure du 19 Janvier 2024, ainsi qu’en paiement de la somme de 24 832.78 € majorée de l’intérêt au taux de 10.17 % depuis mise en demeure du 19 Janvier 2024, 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

En cours d’instance, Mme [G] [U] a procédé au paiement des créances – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc se désiste par suite de son instance et de son action.

Par ces Motifs :

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 70.87 euros toutes taxes comprises.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. François POTIER