Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 4 avril 2025
- ECLI
- 681f19a60112c53ba092fee6
- Date
- 4 avril 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Un différend oppose deux sociétés commerciales, ACS FROID (SASU) et GRIMAL MER (SAS), initialement porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Une décision du 06/09/2024 avait mis l'affaire hors du rôle, avant qu'une demande de réinscription ne soit formulée par la partie demanderesse le 23/12/2024.
Procédure
Le tribunal a été saisi d'une requête visant à réinscrire l'affaire au rôle des débats. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats et fixé une nouvelle audience de mise en état.
Question juridique
Le tribunal devait trancher sur la réinscription de l'affaire au rôle des débats après sa suspension initiale.
Solution
source officielleLe tribunal a prononcé la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état prévue le 02/05/2025. Les dépens ont été réservés pour une décision ultérieure.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002852 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) ACS FROID (SASU) [Adresse 1] SIREN : 919 744 235 Représentant (s) : ME FLORINE DATESSEN Défendeur (s) GRIMAL MER (SAS) [Adresse 2] SIREN : 829 580 547 Représentant(s) : MAITRE Arnaud JULIEN Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M. Etienne ELIE M. Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 04/04/2025 Faits et Procédure : Dans un litige existant entre ACS FROID (SASU) et GRIMAL MER (SAS) une décision en date du 06/09/2024 a mis l’affaire hors du rôle. Attendu que par lettre en date du 23.12.2024 Me Florine DATESSEN Conseil de la partie demanderesse à l’instance, a sollicité la réinscription de l’affaire. Qu’il convient pour une bonne administration de la justice de faire droit à cette demande et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Prononce la réouverture des débats et dit que l’affaire sera appelée à l’audience du Vendredi 02 Mai 2025 à 10 h 30. Dépens réservés. Le Président M. Luc SOUBRILLARD Mme Nadine BAPTISTE
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 4 avril 2025
Référence
681f19a60112c53ba092fee6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel