Trib. de Commerce · R E F E R E et Procédure accélérée au fond — 3 avril 2025
- ECLI
- 681f1a6f0112c53ba093017e
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 9 300 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une partie a engagé une procédure en référé devant le Tribunal de Commerce de Montpellier contre une société (HOLDING FCP). La société HOLDING FCP, représentée par un avocat, a été assignée en référé. La procédure concernait une affaire commerciale entre les deux parties.
Procédure
La partie demanderesse a introduit une instance en référé devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs.
Question juridique
La question portait sur la régularité de la procédure et la recevabilité de l'instance en référé.
Solution
source officielleLe tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement de la partie demanderesse. Les parties sont condamnées à supporter leurs frais irrépétibles et les dépens, liquidés à 39,93 € TTC.
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/04/2025 Demandeur (s) [F] [M] [Adresse 3] Représentant (s) : Me LASMOLES Guillaume Défendeur (s) HOLDING FCP [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 491 112 629 Représentant(s) : MAITRE FREDERIC DABIENS Président : M. Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD AFFAIRE : [F] [M] HOLDING FCP Nous juge des référés, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse. Jugeons que les parties feront leur affaires personnelles de leur frais irrépétibles, et dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Christophe DERRE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- R E F E R E et Procédure accélérée au fond
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2025
Référence
681f1a6f0112c53ba093017e
Données disponibles
- Texte intégral