Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE

Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 11 avril 2025

ECLI: 681f1ab00112c53ba09304c4
Date: 11 avril 2025

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Faits

Le Tribunal de Commerce de Montpellier a constaté l'extinction de l'instance n° 2024 005493 opposant l'URSSAF à la SARL, entraînant son dessaisissement. Le greffier a prononcé le jugement en présence du président et des juges.

Procédure

Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi.

Question juridique

La question portait sur la recevabilité et la poursuite de l'instance judiciaire.

Solution

source officielle

Aucune décision au fond n'a été rendue en raison de cette extinction.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005493

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025

Demandeur (s)
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIREN : 344 706 379
Représentant (s) :
SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s)
SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LANGUEDOC ROUSSILLON SARL (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) :
SELARL CAZOTTES - DAUTREVAUX

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Pascal HEBRARD M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : M. [U] [P]

Débats à l'audience publique du 11/04/2025

J U G E M E N T D E R A D I A T I O N

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2024 005493 de :

SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LANGUEDOC ROUSSILLON SARL (SARL)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-François CORTINA

Avocats intervenants

Maître SOUBRILLARD Ministère Public Maître Soubrillard

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 11 avril 2025

Référence

681f1ab00112c53ba09304c4

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel