Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 11 avril 2025
- ECLI
- 681f1e2a0112c53ba0932323
- Date
- 11 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une partie représentée par un avocat a engagé une procédure devant le Tribunal de Commerce de Montpellier contre une société d'assurances. La société ALTUS ASSURANCES (SARL) a été assignée en justice.
Procédure
L'instance a été ouverte sous le numéro 2024 013039 et a fait l'objet d'une audience publique le 11/04/2025. Le Tribunal était composé d'un président et de deux juges, avec un greffier présent.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la validité et la poursuite de l'instance engagée.
Solution
source officielleLe Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi à compter de ce jour. Les dépens ont été passés en frais privilégié de procédure.
Texte intégral
4144674 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) Me Olivier FABRE [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 443 113 873 Représentant (s) : Défendeur (s) ALTUS ASSURANCES (SARL) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant (s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Pascal HEBRARD M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a été communiqué Représente par : M. [G] [S] Débats à l'audience publique du 11/04/2025 J U G E M E N T D E R A D I A T I O N Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2024 013039 de : ALTUS ASSURANCES (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Passe les dépens en frais privilégié de procédure. 11/04/2025. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Jean-François CORTINA
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 avril 2025
Référence
681f1e2a0112c53ba0932323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel