Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 avril 2025
- ECLI
- 681f1e7a0112c53ba09326d1
- Date
- 4 avril 2025
- Condamnation
- 200 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La société débitrice a été placée sous redressement judiciaire depuis le 14/10/2024, avec un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire désignés.
Procédure
Le tribunal a statué sur la base de ce rapport et des éléments du dossier.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleL'affaire a été rappelée à l'audience du 26/09/2025 pour un suivi ultérieur.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
Numéro PC : 4146404 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [O] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : Défendeur(s) CKKS (SARL) [Adresse 1] [Localité 4] SIREN : 530 658 004 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. [F] [Z] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 14/10/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de CKKS (SARL) [Adresse 1] désignant M. Thierry CHINAPPI en qualité de Juge commissaire, SARL BLEU SUD prise en la personne de Me [O] [L] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL AMAJ représentée par Maître [H] [T] en qualité d’administrateur judiciaire. Vu la demande de CKKS (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure. Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Thierry CHINAPPI, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, PAR CES MOTIFS : Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 14/10/2025. Dit qu’à compter du présent jugement, la débitrice devra verser mensuellement une somme de 2000 € par mois pour consignation et ce, jusqu’au paiement du premier dividende du plan. Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 26/09/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire. Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience Le Greffier Le Président Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 avril 2025
Référence
681f1e7a0112c53ba09326d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel