Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 10 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014289

Numéro PC : 4146339

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)
SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Défendeur(s)
M. [M] [H], [W], [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Thierry CHINAPPI M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [S] [I]

Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/01/2025

Faits et Procédure :

Il est constant que SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [F] [R] agissant en qualité de liquidateur de M. [M] [H], [W], [C] a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [F] [R],

Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.

Par ces Motifs :

Statuant publiquement en premier ressort,

Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les s oins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu’il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 10/01/2025.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Raymond MARILLAT