Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000337

Numéro PC : 4146642

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)
SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentant (s) :

Défendeur (s)
M. [S] [Y], [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
SIREN : 495 261 364

Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 21/03/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 10/01/2025, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : M. [S] [Y], [C] [Adresse 1] - une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :

M. Jean-François CORTINA Juge Commissaire,
SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [L] Mandataire
judiciaire,

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, Il ressort du rapport oral de M. Jean-François CORTINA Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif.

Le Mandataire Judiciaire, l’administrateur et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires. SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [L], mandataire judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par M. Jean-François CORTINA Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de M. [S] [Y], [C], prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. Jean-François CORTINA, Juge Commissaire.
Maintient SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [L], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Raymond MARILLAT