Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 avril 2025
- ECLI
- 681f24430112c53ba093610f
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001684 Numéro PC : 4146757 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) Me [O] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) Défendeur (s) LITTLE BABY BIO (SARL) [Adresse 5] [Localité 3] N° SIREN : 840 504 013 Représentant(s) : MAITRE VAILLANT Mélody Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 21/03/2025 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 07/02/2025, ayant déclaré LITTLE BABY BIO (SARL), en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [O] [L] en qualité de mandataire Judiciaire. Vu la requête présentée à l’audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d’un Administrateur. Vu les dispositions de l’article L 621-4, dernier alinéa et de l’article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan. Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d’observation en vue de présenter un plan d’apurement du passif et qu’il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice. PAR CES MOTIFS : Désigne : Me [R] [E] [Adresse 4] [Localité 2] en qualité d’Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de LITTLE BABY BIO (SARL), avec mission d’assistance. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement. Le Greffier Le Président Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Raymond MARILLAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 avril 2025
Référence
681f24430112c53ba093610f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA