Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001975

Numéro PC : 4146792

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) Me [S] [I] ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 2]

Représentant (s) :

Défendeur (s) BATI EXPERT (SARL) [Adresse 1]

Représentant (s) : NON COMPARANT SIREN : 428 898 803

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 21/03/2025

Faits et procédure

Attendu que par jugement en date du 14/02/2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL BATI EXPERT – [Adresse 1]

Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L631-15-II du code de commerce, que : « A tout moment de la période d’observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public »,

Attendu que la SARL BATI EXPERT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 27/12/2007, sous le numéro 428 898 803, pour l’exercice à l’origine d’une activité de gestion de piscine, remise en forme et sport aquatique,

Attendu que les difficultés de la SARL BATI EXPERT sont apparues suite à une condamnation prud’homale de la société,

Attendu que le dirigeant ne peut souscrire à une assurance civile professionnelle en raison de son insuffisance de trésorerie,

Attendu que celui-ci sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies,

Attendu que dans cette situation, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouï le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d’observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL BATI EXPERT en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce.

Maintient Monsieur Pascal HEBRARD en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Maître [S] [I] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Raymond MARILLAT