Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 11 avril 2025
- ECLI
- 681f25ab0112c53ba0936dba
- Date
- 11 avril 2025
- Condamnation
- 6 741 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La BANQUE CIC SUD OUEST a engagé une procédure contre le liquidateur judiciaire de la SARL KAPRISS, représenté par Maître Souad HADDANI-AGDAY. L'affaire concerne une demande de jonction avec une autre procédure principale (numéro 2024008395) déjà en cours devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
Procédure
Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 11/04/2025, avec une composition collégiale du tribunal (président et deux juges). Les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs, et le greffier était présent lors des débats et du prononcé.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale en cours.
Solution
source officielleLe Tribunal a ordonné la jonction des deux affaires. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002060 Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) Maître Souad HADDANI-AGDAY - AEGIS, es-qualités de liquidateur au redressement judiciaire de la SARL KAPRISS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Sybille IMBERT Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/04/2025 J U G E M E N T D E J O N C T I O N Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002060 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024008395. Dépens liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 11/04/2025. Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD M. Victor STANESCU
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 11 avril 2025
Référence
681f25ab0112c53ba0936dba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel