Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 11 avril 2025
- ECLI
- 681f261a0112c53ba093731b
- Date
- 11 avril 2025
- Condamnation
- 9 100 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans le transport de poids lourds a engagé une action en justice contre une société à responsabilité limitée (SARL) exploitant un hôtel. L'instance concernait un litige commercial entre les deux parties, sans précision sur la nature exacte des prétentions.
Procédure
L'instance a été introduite devant le Tribunal de Commerce de Montpellier sous le numéro 2025 002204. Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison de la disparition de la partie défenderesse (SARL HOTEL Ô).
Question juridique
Le Tribunal devait-il se prononcer sur le fond du litige ou constater l'extinction de l'instance en raison de la disparition de la partie défenderesse ?
Solution
source officielleLe Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises.
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) [Localité 5] POIDS LOURDS (SAS) [Adresse 6] [Localité 1] N° SIREN : 527 964 647 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) SARL HOTEL Ô (SARL) [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : SCP SANGUINEDE-DI FRENNA - AVOCATS ASSOCIES A LA COUR Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Pascal HEBRARD M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a été communiqué Représente par : M. [B] [V] Débats à l'audience publique du 11/04/2025 J U G E M E N T D E R A D I A T I O N Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 002204 de : SARL HOTEL Ô (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 47.91euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 avril 2025
Référence
681f261a0112c53ba093731b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel