Trib. de Commerce · R E F E R E et Procédure accélérée au fond — 3 avril 2025
- ECLI
- 681f26690112c53ba09376e4
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 9 300 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société spécialisée dans les travaux (OPSOON TRAVAUX) a engagé une action contre un centre de fitness (FITNESS MONTPELLIER) devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Le défendeur, non comparant, n'a pas participé à la procédure.
Procédure
La procédure a été engagée sous forme de référé devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Le demandeur a ultérieurement formé un désistement d'instance et d'action.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la validité du désistement d'instance et la répartition des dépens.
Solution
source officielleLe Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi en raison du désistement d'instance et d'action du demandeur. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, liquidés et taxés à 39,93 € TTC.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002356 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/04/2025 Demandeur (s) : OPSOON TRAVAUX [Adresse 1] [Localité 3] SIREN : 799 611 447 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) FITNESS MONTPELLIER [Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 929 790 665 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M. Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD AFFAIRE : OPSOON TRAVAUX c/ FITNESS MONTPELLIER Nous juge des référés, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse. Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Christophe DERRE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- R E F E R E et Procédure accélérée au fond
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2025
Référence
681f26690112c53ba09376e4
Données disponibles
- Texte intégral