Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 11 avril 2025
- ECLI
- 681f27390112c53ba0937dd8
- Date
- 11 avril 2025
- Condamnation
- 6 741 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société spécialisée dans le domaine de la biotechnologie (BIOTECH ALU SAS) a engagé une procédure judiciaire contre une autre société (ART&LOUNGE), représentée par un mandataire judiciaire. Le litige opposant les deux sociétés a conduit à une demande de jonction avec une affaire principale déjà en cours.
Procédure
Le tribunal a été saisi et a tenu une audience publique le 11/04/2025. Le jugement a été rendu par un tribunal composé d'un président et de deux juges, avec un greffier présent.
Question juridique
Le tribunal devait trancher sur la jonction de l'affaire en cours avec une affaire principale déjà inscrite au répertoire général.
Solution
source officielleLe Tribunal a ordonné la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002538 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) BIOTECH ALU (SAS) sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : MAITRE BAUGNIET Murielle Défendeur (s) Me [V] [Z], es-qualité de mandataire judiciaire de la société ART&LOUNGE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Sybille IMBERT Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/04/2025 J U G E M E N T D E J O N C T I O N Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002538 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024005146. Dépens liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 11/04/2025. Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD M. Victor STANESCU
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 11 avril 2025
Référence
681f27390112c53ba0937dd8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel