Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A — 7 avril 2025

Numéro PC : 4146976

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur (s)
LA CURE GOURMANDE MAGASINS (SAS)
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° SIREN : 491 371 928
Représentant(s) :
MAITRE FREDERIC DABIENS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : M. Stéphane NAVARRO Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 07/04/2025

Faits et Procédure :

Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS était immatriculée au RCS d’Annecy depuis le 09/08/2006, sous le numéro 491 371 928, pour l’exercice d’une activité de commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie,

Attendu que le siège social a été transféré à [Localité 4] en 2018,

Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS fait partie du groupe LA CURE GOURMANDE qui est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de biscuits, confiseries et chocolats,

Attendu que par jugements distincts en date du 3 janvier 2017, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE SARL LA CURE GOURMANDE OUEST SARL LA CURE GOURMANDE ALPES SARL O’ARA

Attendu que par jugement en date du 01/08/2018, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a arrêté le plan de redressement présenté par la SAS LA CURE GOURMANDE

MAGASINS et a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [X], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes :

Remboursement de la créance superprivilégiée selon les termes accordés par le CGEA. Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan. Remboursement du solde du passif sans intérêts à hauteur de 100 % sur neuf ans, par échéances annuelles progressives intervenant à la date d’anniversaire de la décision homologuant le plan soit :

Année 1 : 5,00 % Année 2 : 7,50 % Année 3 : 7,50 % Année 4 : 10,00 % Année 5 : 10,00 % Année 6 : 13,00 % Année 7 : 13,00 % Année 8 : 17,00 % Année 9 : 17,00 %

Remboursement des créances provisionnelles et contestées conformément à l’échéancier ci - dessus exposé, à compter de leur admission définitive. Consignation du montant des échéances relatives à ces créances non définitivement admises entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan à hauteur de 40 % du montant déclaré.

Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT, dont les créances représentaient 2,71 % du passif à apurer, avaient renoncé expressément à toute perception de dividende dans le cadre de l’exécution du plan,

Attendu que ce même jugement prévoyait une clause d’inaliénabilité portant sur l’ensemble des fonds de commerce de la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS en ce compris les droits au bail, à l’exclusion des actifs corporels devenus obsolètes et plus généralement des matériels d’exploitation nécessaires au fonctionnement courant,

Attendu qu’en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS n’a pas été en mesure d’honorer la deuxième annuité du plan exigible au 01/08/2020,

Attendu que dans ces conditions, par jugement en date 12/02/2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a prorogé de deux années la durée du plan homologué au bénéfice de la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS,

Attendu qu’en 2022, le groupe a cédé son bâtiment logistique pour 1,6 M€ net afin de financer les pertes subies liées au Covid et financer son développement,

Attendu que de 2022 à 2023, le groupe a développé ses points de vente, les activités de distribution et la franchise ce qui a permis une augmentation du chiffre d’affaires des sociétés,

Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS a honoré l’échéance exigible au 31/08/2022 d’un montant de 213.917,26 € ainsi que la consignation des créances contestées d’un montant de 4.550,16 €,

Attendu que néanmoins les sociétés du groupe ont fait face à des difficultés liées notamment à la reprise post Covid, à la guerre en Ukraine, à la hausse des rémunérations, du coût de l’énergie et des loyers,

Attendu que par requête en date du 01/08/2023, la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS a saisi le Tribunal afin de solliciter une nouvelle modification du plan,

Attendu que par jugement en date du 09/02/2024, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a autorisé la modification du plan homologué au bénéfice de la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS selon les modalités suivantes :

Date exigibilitede Plan apresréamenagement Nouvellesmodalites
Creances admises Creances Creances Creances
l'echeance 31/12/2023 7,50 % provisionnelles 3,00 % admises 5,00 % provisionnelles 3,00 %
31/12/2024 10,00% 4,00 % 6,00 % 4,00 %
31/12/2025 10,00 % 4,00 % 7,00%
31/12/2026 13,00% 5,20 % 8,00% 4,00 %
31/12/2027 13,00 % 5,20 % 18,00% 5,20% 5,20%
31/12/2028 17,00 % 6,80 % 20,00% 6,80%
31/12/2029 17,00 % 6,80 % 23,50 % 6,80 %


Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS a été en mesure de régler l’échéance du plan de décembre 2024,

Attendu qu’en mars 2025, la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS a constaté qu’elle n’était pas en mesure de payer les échéances des prêts consécutivement à l’échec d’une longue procédure amiable,

Attendu que dans ce contexte, Monsieur [D] [C], gérant de la SARL LA BONNE ETOILE DES SIX, elle-même Présidente de la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS, a été contraint de déposer une nouvelle déclaration de cessation des paiements dans le cadre de laquelle il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que cette société emploie 62 salariés,

Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS sollicite la poursuite de l’activité en liquidation judiciaire dans le but de favoriser l’émergence d’une solution de cession avec un repreneur sérieux, capable de pérenniser l’activité et de préserver les emplois,

Attendu que les prévisions économiques et financières versées en annexes de la déclaration de cessation des paiements démontrent qu’une période d’observation permettrait d’assurer temporairement la continuité de l’activité,

Attendu qu’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité éviterait une cessation immédiate de l’activité qui compromettrait toute possibilité de reprise et de sauvegarde des emplois et offrirait une meilleure issue, tant pour les salariés que pour les partenaires économiques de l’entreprise,

Attendu que le dirigeant assisté de son conseil confirme la demande de liquidation judiciaire avec maintien de l’activité et la résolution du plan de continuation concomitante,

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu la déclaration de cessation des paiements,

Vu les réquisitions du Procureur de la République,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 01/08/2018 et la liquidation judiciaire de la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS,

AUTORISE conformément aux dispositions de l’article L.641-10 du Code de commerce la poursuite de l’activité pour une période de 3 mois soit jusqu’au 30/06/2025,

FIXE provisoirement au 07/03/2025 la date de cessation des paiements,

NOMME M. Fabrice SCOLLO en qualité de Juge-commissaire,

NOMME M. Jean-Pierre AURIERES et M. Bernard SMILA en qualité de Juges-commissaires suppléants,

MET FIN à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [X], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

DESIGNE dans le cadre de la poursuite d’activité la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [X], en qualité d’administrateur judiciaire, domicilié en son établissement, sis, [Adresse 1], pour administrer l’entreprise,

NOMME Maître [J] [P] en qualité de Liquidateur judiciaire, domicilié, [Adresse 3],

DESIGNE la SCP DE LATOUR - GIUSEPPI, Commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L.622-26 du Code de commerce,

FIXE la date limite de dépôt des offres de reprise au 14/05/2025 à 18h00, les offres devant être formalisées entre les mains de l’Administrateur judiciaire désigné à l’adresse suivante ,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 02/06/2025 à 8 heures 30 afin que le Tribunal statue sur les propositions de cession d’éventuels repreneurs ou sur le maintien de l’activité,

ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la loi,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Fabrice SCOLLO