Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 11 avril 2025
- ECLI
- 681f2a230112c53ba0939828
- Date
- 11 avril 2025
- Condamnation
- 9 100 €
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version préliminaireFaits
L'URSSAF Languedoc Roussillon a engagé une procédure contre la société BK Distribution (SAS) devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. La procédure concernait une instance judiciaire identifiée sous le numéro 2025 003994.
Procédure
Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 11/04/2025, avec la présence du Président, des juges et du greffier. Le dossier a été communiqué au Ministère Public.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur l'extinction de l'instance opposant l'URSSAF à BK Distribution (SAS).
Solution
source officielleLe Tribunal a constaté l'extinction de l'instance n° 2025 003994. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises.
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 2] [Localité 3] N° SIREN : 849 395 728 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) BK DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Pascal HEBRARD M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a été communiqué Représente par : M. [Y] [T] Débats à l'audience publique du 11/04/2025 J U G E M E N T D E R A D I A T I O N Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 003994 de : BK DISTRIBUTION (SAS) Dépens liquidés et taxés à la somme de 47.91euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Jean-François CORTINA
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 avril 2025
Référence
681f2a230112c53ba0939828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel