Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 12/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL A COEUR DE SOIE,

A1endu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observa7on ; A1endu que Madame [V] [N], Représentante légale de la Société - Monsieur [F] [G], Collaborateur de Maître Philippe DELAERE de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES ont comparu en chambre du Conseil ;

A1endu que Monsieur [F] [G], Collaborateur de Maître Philippe DELAERE de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans le rapport, indique au Tribunal :

Que Madame [V], gérante de la SARL A COEUR DE SOIE indique une progression de l'ac7vité depuis la créa7on de la société et a fait part, dès l'ouverture de la procédure, de son souhait de présenter un plan de redressement ;

Que des efforts ont été entrepris dès le mois de septembre avec une opéra7on de destockage et une ra7onalisa7on des achats ;

Que selon les éléments transmis, les deux premiers mois de la période d'observa7on font ressor7r un résultat d'exploita7on posi7f (de l'ordre de 3 000.00 € hors rémunéra7on du dirigeant) . Ces chiffres doivent être confirmés à l'avenir et revus par l'expert-comptable de la société ;

Qu'il émet donc un avis favorable au main7en de la période d'observa7on ; Que le versement d'une provision mensuelle comprise entre 300.00 et 500.00 € pourrait être ordonnée par le Tribunal dans la perspec7ve de la construc7on d'un plan ;

A1endu que Madame [V], Représentante légale de la Société indique au Tribunal :

Que la société constate une croissance de l'ac7vité, la tendance est intéressante avec la saison d'été à venir ;

Que l'opéra7on de destockage a permis d'améliorer le chiffre d'affaires ;
Qu'elle espère présenter un plan de redressement ;

A1endu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au main7en de la période d'observa7on avec le versement d'une provision mensuelle ;

A1endu qu'il ressort des explica7ons fournies au Tribunal qu'il convient, selon les disposi7ons de l'ar7cle L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observa7on.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.
Monsieur le Procureur de la République régulièrement avisé ;
Vu l'ar7cle L631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observa7on dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SARL A COEUR DE SOIE
non commercial : A COEUR DE SOIE
[Adresse 1]
N° RCS NANTES : 921755906 2022B04599

Dit que la débitrice devra verser une provision mensuelle de 300.00 € au Mandataire Judiciaire .

La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi neuf avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître Marielle MONTFORT Monsieur Didier SAPIN