Trib. de CommerceChambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

Trib. de Commerce · Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil — 28 janvier 2025

ECLI: 681f31650112c53ba093d654
Date: 28 janvier 2025

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Faits

28/01/2025 RG 2025000113 Le Tribunal a rendu un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard d'une EIRL exerçant l'activité de peinture. Une erreur matérielle a été identifiée dans le jugement initial.

Procédure

11/03/2025 Le Tribunal a rectifié le jugement initial pour corriger l'erreur matérielle.

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans un jugement de liquidation judiciaire simplifiée ?

Solution

source officielle

Le jugement initial a été rectifié pour indiquer correctement l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EIRL concernée. Les articles L.641-2 et suivants du code de commerce ont été appliqués pour la rectification.

Texte intégral

Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal a constaté l’erreur matérielle commise, et a dit que le jugement en date du 28/01/2025 portant le numéro RG 2025000113 sera rectifié comme suit :

« OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de l'EIRL RODRIGUES, [Adresse 1], exerçant comme activité : peinture, Répertoire des Métiers : 379100365 »

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date: 28 janvier 2025

Référence

681f31650112c53ba093d654

Données disponibles

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