Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SAS à associé unique GREGE CIP 4841 Affaire 2024002225

Dans le dossier de :

SAS à associé unique GREGE [Adresse 2] RCS B 789962057 (2013B00021)

Président : Sàrl à associé unique HOLDING SLG [Adresse 1] prise en la personne de son gérant Monsieur [L] [K]

Ont comparu à l'audience :

[L] [K] assisté de son Conseil Me [T] [U] Madame [G] [J] (représentante des salariés) la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [F] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [R] [Z] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT
Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre
Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

Par jugement en date du 04/11/2024 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS à associé unique GREGE [Adresse 2].
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 07/04/2025.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'Administrateur judiciaire rappelle que l'activité est essentiellement liée à la
saisonnalité et que la haute saison reprend à partir du 2ème trimestre avec un pic au cours de l'été. Attendu que les premiers mois de la période d'observation n'ont donc pas été le reflet de l'activité réelle sur une année complète.
Qu'il convient, malgré la fragilité vérifiée de la situation financière, de laisser quelques mois à la société pour observer son redressement et sa capacité à générer des bénéfices sur la période d'observation.
Attendu que des réflexions sont en cours sur l'issue à donner à la procédure notamment :

 * soit par le rachat des titres par la compagne du dirigeant, Madame [K], et présentation d'un plan - soit par la cession de la société, via le processus d'un appel d'offres même si les dirigeants ont un contact potentiellement intéressé.
 
 Attendu que, dans tous les cas, un point devra être fait avant la prochaine audience, pour permettre de vérifier le niveau d'activité, l'absence de dettes post RJ et la suite à donner à la procédure (travail sur un projet de plan de redressement ou lancement d'un appel d'offres).
 
 Attendu que le dirigeant requiert le renouvellement de la période d'observation.
 
 Attendu que la représentante des salariés confirme que l'équipe est motivée, de bonne volonté et que l'activité est soutenue.
 
 Attendu que l'Administrateur judiciaire requiert le renouvellement de la période d'observation pour une seconde durée de 6 mois et un renvoi à 2 mois.
 
 Attendu que le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Attendu que le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité,
 
 Attendu que le Parquet requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une seconde durée de 6 mois.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois [...]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que le dirigeant, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire et le Ministère public requièrent le renouvellement de la période d'observation pour une seconde durée de six mois.
Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement
contradictoire en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
ORDONNE, conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce, le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/11/2025.
RENVOIE le dossier à l'audience du 02/06/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de
l'entreprise.
ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -585,88 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président Monsieur Pascal BAILLY