Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Sàrl à associé unique DEM'COM "PANO BOUTIQUE" CIP 4872 - 2025000330

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique DEM'COM PANO BOUTIQUE" [Adresse 3] RCS B 813101953 (2018B00320)

Gérant : Monsieur [Z] [S] [Adresse 1]

Ont comparu à l'audience :

Monsieur [Z] [S]
Madame [Y] [R] (représentant des salariés)
la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [K] (Administrateur judiciaire)
la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [I] (Mandataire
judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT
Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre
Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Par jugement du 17 février 2025, le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois au profit de la SARL DEM'COM "PANO BOUTIQUE".
Par même jugement, ce Tribunal a désigné la SELALR AJRS en la personne de Me [D] [K] en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SELARL MJ&ASSOCIÉS en la personne de Maître [T] [I] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Monsieur Didier BOURGEOIS a été désigné en qualité de Juge-Commissaire.
La date limite de dépôt des offres entre les mains de l'Administrateur judiciaire a été fixée au 21/03/2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience 07/04/2025 pour étudier les éventuelles offres de reprise.
Parallèlement, en date du 21/02/2025, l'Administrateur judiciaire a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/04/2025.
Le Parquet a été avisé de la date d'audience. Attendu qu'il ressort des pièces en la possession du Tribunal et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que la SARL DEM'COM a été autorisée à poursuivre son activité de conception et fabrication de supports publicitaires pendant la période d'observation, et ce en vue de sa cession potentielle,
Attendu que la société emploie 4 salariés, tous en CDI,
Attendu que, lors de l'audience d'ouverture du 17/02/2025, la finalité de la procédure a été évoquée, à savoir la cession éventuelle de la SARL DEM'COM.
Attendu que cette solution de cession était la seule issue possible dans la mesure où la société anticipe à bref délais et malgré le gel du passif de nouvelles difficultés de trésorerie.
Attendu qu'un appel d'offres a donc été diffusé par l'Administrateur judiciaire dans l'YONNE REPUBLICAINE dès l'ouverture de la procédure pour permettre la cession éventuelle de la société avec une date limite de dépôt des offres fixée au 21/03/2025 à midi.
Attendu que l'Administrateur judiciaire n'a été destinataire d'aucune offre de reprise.
Attendu que la liquidation judiciaire s'impose puisque la société ne dispose pas des fonds suffisants pour maintenir son activité pendant la période d'observation, que le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l'activité et que la société n'a plus aucune commande en cours et peut cesser totalement et définitivement son activité
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, le Tribunal peut, à tout moment, notamment à la demande de l'Administrateur judiciaire, ordonner, sur rapport du Juge-Commissaire, la cessation d'activité totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Attendu que l'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et sollicite la conversion du redressement judiciaire de la SARL DEM'COM en liquidation judiciaire.

Attendu que le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la sagesse du Tribunal,

Attendu que le Parquet requiert la conversion en liquidation judiciaire,

Sur ce,

Attendu que la situation de trésorerie exsangue et l'absence de perspectives fiables d'encaissements ne permettent pas d'envisager une poursuite d'activité,
Attendu que la situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité.
Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Attendu qu'aucune solution de cession n'a pu être trouvée et que le redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies.
CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique DEM'COM - "PANO BOUTIQUE" - [Adresse 3].
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure ouverte au profit de la Sàrl à associé unique DEM'COM - "PANO BOUTIQUE" -[Adresse 3].
MAINTIENT au 17/02/2025 la date de cessation des paiements.

MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [K] [Adresse 2].

MAINTIENT Monsieur Didier BOURGEOIS aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [I] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur judiciaire sur sa demande.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 07/04/2027.

RENVOIE le dossier à l'audience du 22/03/2027 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [Z] [S] [Adresse 1], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que sa notification aux parties et sa signification à Monsieur [Z] [S] [Adresse 1].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -428,00 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président Monsieur Pascal BAILLY