Trib. de Commerce · Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements — 7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Monsieur [Z] [H] [R] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

CIP 4894 - 2025000549

Dans le dossier de :

Monsieur [Z] [H] [R] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
[Adresse 5]
RNE 421975756 (2025F00006)

Gérant : Monsieur [Z] [R] [Adresse 5]

A comparu à l'audience : Monsieur [Z] [R]

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT
Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre
Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le

07/04/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 25/03/2025 Monsieur [Z] [R] [Adresse 5] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise individuelle exerçant l'activité de "producteur d'électricité", aux fins d'ouverture d'une
procédure de redressement judiciaire.
Le siège de l'activité est situé [Adresse 5] et elle est
immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 421975756.
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Monsieur [R] explique ses difficultés par un abus de confiance de la part de la société ECO-RENOV qui lui a vendu les panneaux solaires au moyen d'un financement par la BNP PARIBAS.
Attendu que les sommes perçues par la production d'électricité (190 euros) n'atteignent pas les prévisionnels établis par ECO-RENOV alors que le prêt de financement à rembourser à la BNP PARIBAS s'élève à plus de 29K€.
Attendu qu'une instance est en cours avec la BNP PARIBAS et que Monsieur [R] souhaite engager des poursuites à l'encontre de ECO-RENOV.
Attendu que Monsieur [R] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a été rejeté en raison des dettes professionnelles.
Attendu que le passif professionnel est estimé à plus de 29K€ et le passif personnel à plus de 30K€.
Attendu que le montant des actifs déclarés de l'entrepreneur individuel dépasse le seuil fixé pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel.
Attendu que Monsieur [R] requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portant sur l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel.

Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE

Vu l'article L.681-2 du Code de Commerce qui dispose que : "I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.
III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf
dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel. [...]"
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois, portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entreprise individuelle conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du Code de Commerce puisqu'en l'espèce il n'est pas établi de séparation stricte entre le
patrimoine personnel et professionnel, le siège de l'entreprise étant situé à son domicile et le compte bancaire étant commun à Monsieur [R] et à son activité professionnelle de producteur d'électricité.

PAR CES MOTIFS,

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce.
Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [Z] [R] [Adresse 4] (421.975.756).

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de Monsieur Monsieur [Z] [R] [Adresse 4] (421.975.756)- portant tant sur le patrimoine professionnel que personnel de l'entreprise individuelle, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du Code de Commerce.

OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 07/10/2025

FIXE provisoirement au 07/10/2023 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur [E] [J] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [C] [Adresse 1] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [O] [T] [Adresse 2] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DÉSIGNE Maître [E] [S] [Adresse 3] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du

personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [Z] [R] [Adresse 6] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d'adresse.

RENVOIE le dossier à l'audience du 02/06/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise individuelle.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -94,00 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président Monsieur Pascal BAILLY