Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]


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Charges de copropriété

N° RG 24/10550 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5S3K



DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MASSON, S.A
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT - #C1525
DEFENDERESSE
S.C.I. SP-DR [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 15 Mai 2025 à 09 H 25, 
au tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS cedex 17

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 02/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience