Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES


JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

DU 09 AVRIL 2025


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 23/00026 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFKS
Code NAC : 78A


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. INTERFIMO, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Société Financière agréée fonctionnant sous le Régime du Cautionnement Mutuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B702 010 513, dont le siège social est sis [Adresse 15] à [Adresse 18] (75007), représentée par son Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Denis LAURENT de l’AARPI TGLD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147.


A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. LE BOIS BOUTILLIERS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 794 055 418, dont le siège social est sis [Adresse 6] LOMMOYE [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE 
Non comparante, ni représentée.


TRESOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du Services des Impôts des Particuliers de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 17],
 
Venant aux droits du [Adresse 13] [Localité 10], dont les bureaux sont situés13 [Adresse 19] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. 


Monsieur [G] [E] [K], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (PORTUGAL), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 21].

Madame [C] [N] épouse [K], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 21].

Madame [M] [K], née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 14] (92), demeurant [Adresse 7] à [Localité 21].

Madame [F] [K], née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 14] (92), demeurant [Adresse 8] à [Localité 21].

Agissant en leur qualité d’associés de la société dénommée “ALLFA”, société en cours de formation, ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 21].

ADJUDICATAIRES DEFAILLANTS (Adjudication du 31 janvier 2024)
Tous représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.


***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 février 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 02 juin 2023, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 20 septembre 2023, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 27 juillet 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 20 septembre 2023 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.R.L. EMAS GROUP SERVICE, représentée par Maître Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 78.000 euros,


Vu la déclaration de surenchère déposée le 02 octobre 2023 à 15h08 au greffe du juge de l’exécution par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Madame [T] [Y] [S], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 85.800 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 02 octobre 2023 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 03 octobre 2023 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 20 octobre 2023 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 31 janvier 2024,

Vu le dépôt au greffe le 26 décembre 2023, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 31 janvier 2024au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Monsieur [G] [E] [K], Madame [C] [N] épouse [K], Madame [M] [K] et Madame [F] [K] agissant en leur qualité d’associés de la société dénommée “ALLFA”, société en cours de formation, représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 150.000 euros,

Vu le certificat délivré le 04 mars 2024 par le greffe, conformément à l’article R. 322-67 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, attestant de la non justification par Monsieur [G] [E] [K], Madame [C] [N] épouse [K], Madame [M] [K] et Madame [F] [K] agissant en leur qualité d’associés de la société dénommée “ALLFA”, société en cours de formation, de la consignation du prix et du paiement des droits de mutation en vue de la réitération des enchères,

Vu la signification dudit certificat en date du 23 décembre 2024 aux adjudicataires défaillants par acte de Commissaire de justice, 

Vu la requête aux fins de fixation d’une date de vente sur réitération des enchères déposée le 16 janvier 2025 au greffe et l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par laquelle le Juge de l’exécution fixe la nouvelle date de vente forcée sur réitération des enchères à l’audience d’adjudication du 09 avril 2025,

Vu les convocations en date du 20 janvier 2025 effectuées par le greffe conformément à l’article R. 322-69 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution et avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 09 avril 2025,

Vu le dépôt au greffe le 20 février 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [A] [H] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 6.919,05 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION
































































Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 70.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 71.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [V] [P] de l’AARPI TRIANON AVOCATS a alors requis qu’il plaise auTribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 71.000 euros.








EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 71.000 € (SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 71.000 € (SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS) au profit de :

S.A.R.L. AREINC, société à responsabilité limitée à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 840 527 154, dont le siège social est situé [Adresse 9] à PARIS (75020), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

Représentée par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 28 novembre 2022, publié le 20 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 22] 2, volume 2023 S n°05.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË