Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre Civile — 10 avril 2025

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/04392 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKAE
Code NAC : 50A 

[O] [D]
C/
S.A.S. SOCIETE TECHNIQUE ET COMMERCIAL AUTOMOBILE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 10 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la mise en état : 03 avril 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [O] [D], né le 6 mai 1998 à [Localité 3]demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Delphine BORGNE, avocat au barreau du Val d’Oise 



DÉFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE TECHNIQUE ET COMMERCIAL AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 306 045 246 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Matthieu MALNOY, avocat plaidant au barreau de Paris. 
 
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Vu l’assignation devant la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise délivrée le 13 décembre 2021 à S.A.S. SOCIETE TECHNIQUE ET COMMERCIAL AUTOMOBILE ;

Vu le jugement de la chambre de proximité du 15 mars 2022 ordonnant le renvoi devant le pôle civil du tribunal judiciaire de Pontoise, et l’enrolement de l’affaire sous le numéro RG 22/1742 devant 2ème chambre civile compte tenu de la nature du contentieux;
 Vu l’ordonnance de radiation du dossier RG 22/1742 le 15 septembre 2022 et sa remise au rôle le 21 août 2023 sous le numéro RG 23/4392 ;

Vu les conclusions du 1er avril 2025 de Monsieur [O] [D], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 1er avril 2025 de S.A.S. SOCIETE TECHNIQUE ET COMMERCIAL AUTOMOBILE, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;


SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [D] demandeur;

- Déclarons parfait le désistement de Monsieur [O] [D], demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 13 décembre 2021 contre S.A.S. SOCIETE TECHNIQUE ET COMMERCIAL AUTOMOBILE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens 

Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025.



Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY