Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre Civile — 10 avril 2025

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/01525 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NA4Y

Code NAC : 30Z 

S.C.I. D.S.K.A
C/
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 10 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la mise en état : 03 avril 2025.

DEMANDERESSE

S.C.I. D.S.K.A, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 812 245 793 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Cédric JOBELOT, avocat plaidant au barreau de Paris. 
 

DÉFENDERESSE

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de sa présidente en exercice, Madame [S] [I] 

représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau du Val d’Oise 

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Vu l’assignation délivrée le 15 mars 2023 au DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

Vu les conclusions du 17 mars 2025 de S.C.I. D.S.K.A, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 31 mars 2025 du DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;


SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;


PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance et d’action de S.C.I. D.S.K.A, demandeur;

- Déclarons parfait le désistement de S.C.I. D.S.K.A, demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 15 mars 2023 contre le DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .


Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025.



Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY