Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 avril 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00690 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFCB

N° de Minute : 705







Ordonnance du jeudi 17 avril 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [P]

né le 16 Septembre 1999 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [V] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUÉE : Camille COLONNA, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 17 avril 2025 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 17 avril 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 avril 2025 notifiée à l'intéressé le même jour à 16h25 prolongeant la rétention administrative de M. [T] [P] ;



Vu l'appel interjeté par M. [T] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 avril 2025 à 10 h 42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE



M. [T] [P], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrativeordonnée par M. LE PREFET DU NORD le 11/04/2025 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français délivrée le 16 février 2025, notifiée le même jour.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 avril 2025, notifiée à l'intéressé le même jour à 16h25, déclarant régulier le placement en rétention de M. [T] [P] et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours .

' Vu la déclaration d'appel du 16 avril 2025 à 10 h02 sollicitant l'infirmation de l'ordonannce précitée, que la requête préfectorale soit déclarée irrecevable, que l'arrêté de placement en rétention soit déclaré irrégulier, que la remise en liberté de M. [T] [P] soit ordonnée, déclaration d'appel à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant



MOTIFS DE LA DÉCISION 



1) Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de placement en rétention 



L'appelant fait valoir que la décision de placement en rétention n'est pas suffisamment motivée, ne précisant pas suffisamment les raisons de droit et de fait qui l'ont conduit à écarter l'assignation à résidence au profit d'un placement en rétention administrative. Il déclare une domiciliation stable chez sa tante, disposer d'un titre de séjour espagnol et être connu comme personne vulnérable. 



En l'espèce, la seule justification d'un hébergement est insuffisante à garantir la représentation de l'appelant dans le cadre de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, au regard des autres éléments de sa situation et de ses déclarations et c'est par une exacte motivation que la cour adopte sans réserve que le juge de première instance a écarté ce moyen en ses deux branches et a déclaré le placement en rétention régulier.



2) Sur la prolongation de la mesure de rétention



L'appelant fait valoir qu'il a présenté un titre de séjour espagnol, a déclaré une adresse stable chez sa tante et ne s'est jamais soustrait à une mesure d'éloignement. 



L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement.



Pour les motifs précédemment rappelés, il a été exactement statué que M. [T] [P] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes et que les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été effectuées, étant ajouté que l'interessé ne justifie d'aucune démarche volontaire de départ entre la notification de son obligation de quitter la France et son placement en rétention, ne justifie pas de sa situation médicale ni de l'hébergement dont il se prévaut, indiquant que les documents sont restés au CRA. 



Il sera donc fait droit à la demande de l'administration d'être autorisée à prolonger la mesure de rétention administrative. 



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Camille COLONNA, conseillère





N° RG 25/00690 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFCB



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 705 DU 17 Avril 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 17 avril 2025 :



- M. [T] [P]









- l'interprète









- l'avocat de M. [T] [P]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [T] [P] le jeudi 17 avril 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Gaetan DREMIERE le jeudi 17 avril 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le jeudi 17 avril 2025











N° RG 25/00690 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFCB