Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 avril 2025
- ECLI
- 6822e241fdc9c0985851fc52
- Date
- 4 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- N° RG 25/00002 et RG 17/00040 sous le RG 17/00040 APPELANTE Madame [K] [X] Me Edouard VARROD, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEES La Polynésie française Le Centre Hospitalier de la Polynésie française (le CHPF) Organisme CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇ AISE ORDONNANCE DE JONCTION n° 35 Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française, Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 25/00002 et RG 17/00040 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 25/00002 et N °RG 17/00040 sous le numéro RG 17/00040 ; L'affaire est renvoyée pour le RG 17/00040 à la mise en état du 1er aout 2025 pour La CPS. A [Localité 3], le 4 avril 2025 La greffière Le Magistrat chargé de la mise en état M. OPUTU-TERAIMATEATA I. MARTINEZ
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 4 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6822e241fdc9c0985851fc52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel