Trib. de Commerce · Chambre 2 : Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Jugement sur le siège du 07 avril 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS PENSEE DE LOUISE

Numéro de rôle : 2024001718

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY,
Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 07 avril 2025
Délibéré au 07 avril 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY,
Greffière : Maître Caroline SALIVE

Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice :

Monsieur [V] [N] [C]

au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;

Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;

PROROGE jusqu'à l'audience du 07/07/2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :

SAS PENSEE DE LOUISE (lieu dit [Adresse 1])

Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle conformément à l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le domaine viticole, les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation.Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au

déroulement de ce cycle conformément à l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le domaine viticole, les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation. / RCS Libourne B 888691524 (2020B00462)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE