Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 21 janvier 2025
- ECLI
- 682323e67e21a56f62462e30
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.622-17 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
682323e67e21a56f62462e30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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