Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 21 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14H00

R.G. : 2024008357
P.C. : 2025J33

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 2]

DEMANDEUR,

Comparant par Madame [X], son mandataire, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl [Adresse 4]

Comparant en la personne de Maître DRIDI, avocate au barreau de Tours

DEFENDEUR, d'autre part,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE:

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 21/01/2025 à 14h00 :

La Sàrl LES SAUGEONS

en ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, exposant être créancière d'une somme de 86.605,70 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de la Sàrl LES SAUGEONS pour la somme de 86.605,70 euros,

ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise, démontrent très clairement qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est en état de cessation des paiements,

ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné la Sàrl LES SAUGEONS en redressement judiciaire, à titre subsidiaire en liquidation judiciaire, devant le Tribunal de Céans,

ATTENDU qu'à la barre, le demandeur maintient sa demande et dépose un dossier,

ATTENDU que le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 799145099 (2013B01225) pour exercer une activité de l'activité de bar, bar de nuit, évènementiel, soirées à thèmes, séminaires, débit de boissons et discothèque, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant,

ATTENDU que la Sàrl LES SAUGEONS, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Sàrl LES SAUGEONS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu que Maître DRIDI, avocate au barreau de Tours, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant que la société n'a plus aucune activité ;

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire,
Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

Sàrl LES SAUGEONS

[Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 799145099 (2013B01225)

ORDONNE l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement au 21/07/2023 la date de cessation des paiements,

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique GAMBIER,

DESIGNE en qualité de Liquidateur : Maître [C] [O] [Adresse 1],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire de justice :

SELARL JGB,

[Adresse 3], pour, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,

DIT qu'en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et sous peine de sanction devra remettre au Liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER,
Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN
Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS
Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD
Mis en délibéré le : 21/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER,

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingtet-un janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

Le Greffier