Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

SECTION 7

N° ROLE : 2024009259

DEBATS : Chambre du Conseil du 14 janvier 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Philippe THOORIS, Président, Messieurs Bertrand NEYRET, Rémi DUFAIT et Olivier LEPELLEUX, juges, en présence de Monsieur PATARD, Vice-procureur de la République,

GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Philippe THOORIS, Président, Messieurs Bertrand NEYRET et Rémi DUFAIT, juges,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 14 janvier 2025 par Monsieur THOORIS, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER

Vu la requête de Maître [K] [E], administrateur judiciaire de la SCI PICOTI, aux fins de cession de parts sociales de la société SCI PICOTI.

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 3 octobre 2024, le tribunal de commerce de Tours à prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SCI PICOTI, dont le siège social est situé à [Adresse 2]. Par jugement en date du 3 décembre 2024, la société AJAssociés, mission conduite par Maître [E], a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance.

Maître [E] ès qualités a déposé une requête aux fins de cession de parts sociales de la
société SCI PICOTI. Les parties furent convoquées à l’audience de ce jour. Etaient présents : -Monsieur et Madame [V] -Maître [N] ès qualités de mandataire judiciaire -Maître [E] ès qualités d’administrateur judiciaire était représenté par Monsieur
[M] [L] -Monsieur [I] [F], gérant de la société SCI FARDIER.

Attendu que selon un acte notarié en date du 29.09.2020, les sociétés BPI France et BPCE Lease Immo ont consenti à la SCI PICOTI un contrat de crédit bail immobilier portant sur un ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 1] et sur la commune de PARCAY MESLAY dans lequel était exploité les activités de la société ACTIMESURE. Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours le 03 décembre 2024.

Que, dans le cadre d’un appel d’offre diligenté sur la société ACTIMESURE, un candidat s’est positionné : la société OPCA SN représentée par son dirigeant Monsieur [F] [I]. L’offre de ce dernier est liée à la reprise de l’intégralité des parts sociales de la SCI PICOTI par une SCI dénommée SCI DU FARDIER, contrôlée par Monsieur [I] pour un prix de 1 €.

Attendu que l’ensemble immobilier est estimé à 1.906.000 euros et que la SCI PICOTI reste devoir au crédit bailleurs la somme de 2.361.519 € HT.

Que Monsieur [I], dans son offre de reprise, entend régler cette somme par la présentation ultérieure d’un plan d’apurement du passif sur la SCI PICOTI.

Attendu que lors de l’audience, Monsieur [I] a augmenté sa proposition de rachat des parts sociales de la SCI PICOTI, faisant passer son offre de 1 € à 10.000 €.

Attendu que le tribunal fera droit à cette demande de cession de parts dans l’hypothèse où le tribunal homologue la cession ACTIMESURE au bénéfice de OPCA NS, et autorisera Monsieur [J] [V] et Madame [G] [V] à céder l’intégralité des parts sociales qu’ils détiennent de la SCI PICOTI au bénéfice de la SCI FARDIER pour le prix de 10.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

AUTORISE Monsieur [J] [V] et Madame [G] [V] à céder l’intégralité des parts sociales qu’ils détiennent de la SCI PICOTI au bénéfice de la SCI FARDIER pour le prix de DIX MILLE EUROS (10.000€), dans l’hypothèse où le tribunal homologue la cession ACTIMESURE au bénéfice de OPCA SN.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.