Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 23 janvier 2025

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

Rôle n° 2024004936

DEMANDEUR(S)

SAS CENTRE NETTOYAGE 45

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 918 032 046

Représenté par son Président Monsieur [W] [J]

DEFENDEUR(S)

SAS SARAN CONDUITE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 501 486 468

Représentée selon pouvoir par Monsieur [X] [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD
Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 05 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 13 novembre 2024,

Attendu que les parties en demande l’homologation,

Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 13 novembre 2024,

Homologue ledit protocole,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 94,60 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le Greffier Le Président P. DANIEL P. RENARD