Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F4 — 4 avril 2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE

JUGEMENT DU 04 avril 2025

N°550

Rôle n°2024-6057

PARTIE

THOSIMACLA SARL

Dont le siège est au [Adresse 3]

Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°797 800 497

Dont l’activité est participations dans toutes sociétés, gestion de participations, toutes activités de prestations de services.

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [M]

Comparante

EN PRESENCE DE

SAS SAULNIER [F] ET ASSOCIES en la personne de Maître [U] [F], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire

SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [R] [D], [Adresse 1], Administrateur Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU Monsieur Christian SCHNELL

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience en Chambre du Conseil du 19 mars 2025

MIS EN DELIBERE au 04 avril 2025 avec note en délibéré autorisée

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

I – PROCEDURE

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal de Commerce d’ORLEANS a ouvert une procédure de sauvegarde de la Société THOSIMACLA SARL et a désigné :

Monsieur Olivier HEMOND, en qualité de Juge-Commissaire Titulaire,

Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [R] [D], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance,

SAS SAULNIER [F] ET ASSOCIES en la personne de Maître [U] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Le Tribunal est saisi d’un projet de plan de sauvegarde suite au rapport de l’Administrateur Judiciaire en date du 17 mars 2025 et aux observations du Mandataire Judiciaire.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que Monsieur [Y] [M], gérant de la Société THOSIMACLA SARL, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l’apurement du passif,

Attendu que la société a facturé 55 k€ par mois à la Société [M] SARL lui permettant ainsi de couvrir ses propres charges, principalement de loyer, administratives et de salaires avec un résultat d’exploitation mensuel depuis octobre 2024 qui ressort à 5 k€,

Attendu que par ailleurs les prévisions suivantes ont été communiquées :

dee-24 fev-25 mars25 avr-25 mai-25 juin-25 juil-25 aout25 sept-25 Total
Marchandises Realise (4 mo is) Mois M+1 Mois M+2 Mois M+3 Mois M+4 Mois M+5 Mois M+6Mois M+7 Mois M+8 (12 mois)
Biens Services Produits d'exploitation H.T.Chiffre d'affaires Autres produits 220 000 55 000 55 000 55 000 55 000 38 000 38 000 38 000 38 000 592 000
TOTAL Produits T1 Marchandises / Matieres 1eres (1) 220 000 55 000 55000 55000 55000 38000 38000 38000 38 000 592000
Loyers Autres achats et charges exterieurs. Impots et taxes Sabires et traitements Charges sociaks 78465 58 280 2000 41 333 21493 919 61 14 570 500 10 333 5 373 19 616 14 570 500 10 333 5 373 919 61 14 570 500 10 333 5 373 919 61 14 570 500 10 333 5 373 5 000 14 570 500 10 333 5 000 14 570 500 10 333 5 000 14 570 500 10 333 5 000 14 570 500 176 930 174 840 6 000
prevus (2) Amortissements Autres charges 5 373 5 373 5 373 64 480
Resultat d'exploitation (T1-T2) TOTAL Charges T2 201 572 18428 50 393 4 607 50 393 4 607 50 393 4 607 50 393 4 607 35 777 2 223 35 777 2223 35 777 2 223 35 777 2 223 546 250 45 750


Attendu que la reprise de l’activité a été constatée, laquelle ont permis notamment de justifier d’un retour à une situation bénéficiaire et une situation de trésorerie suffisante ayant notamment permis le règlement des échéances sur la période d’observation à bonne date conformément aux dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Attendu que sur cette base, des propositions d’apurement du passif ont été établies par le débiteur conformément à la loi,

Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception,

Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante :

Frais de justice dont frais de Greffe payables à l’adoption du plan,
Créances inférieures ou égales à 500 €, payables dans le mois de l’adoption du
plan, soit une somme de 737,51 €,
Remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à
compter du premier anniversaire de l’homologation du Plan, puis chaque année
à : ➢ Année 1 (date anniversaire du Plan) : 5% ➢ Année 2 : 5% ➢ Année 3 : 11.25% ➢ Année 4 : 11.25% ➢ Année 5 : 11.25% ➢ Année 6 : 11.25% ➢ Année 7 : 11.25% ➢ Année 8 : 11.25% ➢ Année 9 : 11.25% ➢ Année 10 : 11.25%

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire vaut acceptation de cette proposition.

L’échéancier de remboursement peut s’établir comme suit (à titre indicatif) :

PERIODE
PREVISIONNELDESPRETZenKeuros Prev 09-2025 (12mois) % Prev 09-2026 (12mois) % Prev 09-2027 (12mois) % Prev09-2028 (12mois) %
Productionvendue 6078 100% 6300 100% 6 489 100% 6684 100%
Variationstocksproduction CHIFFRED'AFFAIRES 100% 6300 100% 6489 100% 6684 100%
Achatmatieresetsoustraitance 6078 2529 42% 2772 44% 2855 44% 2941 44%
Margebrute deproduction 3549 58% 3528 56% 3634 56% 3743 56%
Chargesexternes 1158 19% 1050 17% 1073 17% 1096 16%
Valeurajoutee 2391 39% 2478 39% 2561 39% 2647 40%
Subventionsd'exploitation
Impotsettaxes 49 1% 50 1% 51 1% 53 1%
Massesalariale 2196 36% 2150 34% 2204 34% 2259 34%
ExcedentBrutd'Exploitation 2%
Reprisessur charges 146 18 0% 278 5 4% 0% 306 5 5% 0% 335 5% 5 0%
Autresproduits
Dotationsauxamort Dotations auxprov 22 0% 15 0% 15 0% 15 0%
Autrescharges 0%
RESULTATD'EXPLOITATION 2 2%
Resultatfinancier 140 0% 268 4% 296 5% 325 5%
Resultatexceptionnel -20 -1% -15 0% -15 0% -15 0%
RESULTATAVANTIMPOT -86 34 1% -36 -1% 3% -36 245 -1% 4% -36 -1%
CAFDESPRETZ 56 217 232 260 274 4%
289
CAFTHOSIMACLA 30 23 24 17
CAFGroupe 86 255 284
Chez[M](detteestimeea1580KE)
Dettesfournisseurs(etatDespretz557Ke) 28 28 63
Dettesfournisseurs