Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F4 — 4 avril 2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE

JUGEMENT DU 04 avril 2025

N°551

Rôle n°2024-6058

PARTIE

[K] SARL

Dont le siège est au [Adresse 4]

Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°[Numéro identifiant 2]

Dont l’activité est plomberie, sanitaire, chauffage, serrurerie, climatisation, installation d'appareils sanitaires, aménagement cuisines et salles bains, appareils ménagers, électricité, exploitations de stations de lavage, participation dans toutes sociétés commerciales, civiles, mobilières ou immobilières, la gestion de toutes participations et de toutes valeurs mobilières.

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [K]

Comparante

EN PRESENCE DE

SAS SAULNIER [I] ET ASSOCIES en la personne de Maître [P] [I], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire

SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [S] [V], [Adresse 1], Administrateur Judiciaire

Monsieur [B] [X], Salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU Monsieur Christian SCHNELL

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience en Chambre du Conseil du 19 mars 2025

MIS EN DELIBERE au 04 avril 2025 avec note en délibéré autorisée

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

I – PROCEDURE

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal de Commerce d’ORLEANS a ouvert une procédure de sauvegarde de la Société [K] SARL et a désigné :

Monsieur Olivier HEMOND, en qualité de Juge-Commissaire Titulaire,

Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [S] [V], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance,

SAS SAULNIER [I] ET ASSOCIES en la personne de Maître [P] [I], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Le Tribunal est saisi d’un projet de plan de sauvegarde suite au rapport de l’Administrateur Judiciaire en date du 17 mars 2025 et aux observations du Mandataire Judiciaire.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que Monsieur [F] [K], gérant de la Société [K] SARL, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l’apurement du passif,

Attendu que la société a confirmé le retour à la rentabilité sur la période d’octobre 2024 à janvier 2025 avec un résultat d’exploitation de 19 k€ pour un chiffre d’affaires de 1 946 k€

Attendu que par ailleurs les prévisions suivantes ont été communiquées :

janv-25 féevr-25 mars-25 avr-25 mai-25 juin-25 juil-25 aoit-25 sept-25 Total
Produits d'exploitationH.1Chiffre daffares Marchandises Biens Services 4 mois cumule Mois M+1 Mois M+2 Mois M+3 Mois M+4 Mois M+5 Mois M+6 Mois M+7 Mois M+8 (12 mois)
1946
Autres produits TOTALProduitsT1 9 1955 457 2 459 550 551 550 1 1 551 550 551 600 1 600 1 175 1 176 0S9 1 651 6 078 18
Marchandises / Matieres leres () 729 183 242 242 242 601 264 601 264 286 6096 2 529
Charges d'exploitation H1 Loyers et charges locatives Autres achats et charges 103 26 26 26 26 9 9 77 9 9 243
exterieurs. 307 76 76 76 76 76 76 76 76 915
Impots et taxes 17 4 4 4 4 4 4 4 4 49
Salaires et traitements 490 123 130 125 125 130 125 55 130 1 433
Charges sociales Amortissements 282 6 63 2 66 2 64 64 66 64 28 66 763
Autres charges 2 2 2 2 2 2 22 2
TOTAL Charges T2 1936 477 546 539 539 551 544 251 573 5 956
Resultat d'exploitation (T1-T2) 19 18 5 12 12 50 57 75 78 140


Attendu que le chiffre d’affaires réalisé par la société en dessous des objectifs, s’explique par une demande moins importante sur le service rénovation et sur des retards de démarrage de chantiers sur le service collectif,

Attendu que la reprise de l’activité a été constatée, et que la société a justifié d’un retour à une situation bénéficiaire et une situation de trésorerie suffisante ayant notamment permis le règlement des échéances sur la période d’observation à bonne date conformément aux dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Attendu que sur cette base, des propositions d’apurement du passif ont été établies par le débiteur conformément à la loi,

Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception,

Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante :

Frais de justice dont frais de Greffe payables à l’adoption du plan,

Créances inférieures ou égales à 500 €, payables dans le mois de l’adoption du plan, soit une somme de 2 146,76 €,
Remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l’homologation du Plan, puis chaque année à :

➢ Année 1 (date anniversaire du Plan) : 5% ➢ Année 2 : 5% ➢ Année 3 : 11.25% ➢ Année 4 : 11.25% ➢ Année 5 : 11.25% ➢ Année 6 : 11.25% ➢ Année 7 : 11.25% ➢ Année 8 : 11.25% ➢ Année 9 : 11.25% ➢ Année 10 : 11.25%

TOTAL : 100%

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire vaut acceptation de cette proposition.

L’échéancier de remboursement peut s’établir comme suit (à titre indicatif) :

PERIODE Prev 09-2025
PREVISIONNEL[K]enKeuros % Prev09-2026 (12mois) % Prev 09-2027 % (12 mois) Prev09-2028 (12 mois) %
Productionvendue 6078 100% 6300 100% 6 489 100% 6684 100%
Variationstocksproduction 6078 100% 6300 100% 100% 6684 100%
CHIFFRED'AFFAIRES 2529 42% 44% 6489 2855 44% 2941 44%
Achatmatieresetsoustraitance 3549 58% 2772 56% 3634 56%
Margebrutedeproduction 1158 19% 3528 1050 17% 17% 3743 56%
Chargesexternes Valeurajoutee 2391 39% 2478 39% 1073 2561 39% 1096 2647 16% 40%
Subventionsd'exploitation
Impotsettaxes 49 1% 50 1% 51 1% 53 1%
Masse salariale 2196 36% 2150 34% 2204 34% 2259 34%
ExcedentBrutd'Exploitation 146 2% 4%
Reprises sur charges 18 0% 278 5 0% 306 5% 5 0% 335 5 5% 0%
Autresproduits
Dotationsauxamort 22 0% 15 0% 15 0% 15 0%
Dotationsauxprov Autrescharges 2 0%
RESULTATD'EXPLOITATION 140 2% 268 4% 296 5% 325 5%
Resultatfinancier -20 0% -15 0% -15 0% -15 0%
Resultatexceptionnel -86 -1% -36 -1% -36 -1% -36 -1%
RESULTATAVANTIMPOT 34 1% 217 3% 245 4% 274 4%
CAF[K] 56 232 260 289
CAFTHOSIMACLA 30 23 24 17
CAFGroupe 86 255 284 306
Chez[K](detteestimeea1580KE)
Dettesfournisseurs(etat[K]557K)
Dettesfournisseurs