Trib. de CommerceREFEREDésistement
Trib. de Commerce · REFERE — 9 janvier 2025
- ECLI
- 682333f87e21a56f6246e9ea
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société spécialisée dans le dépannage a engagé une action en référé contre une société de pièces automobiles. La société de pièces automobiles n'a pas comparu à l'instance.
Procédure
La société demanderesse a formé un désistement d'instance. Le greffier en chef a pris acte du désistement et liquidé les dépens.
Question juridique
Le tribunal doit-il prendre acte du désistement d'instance et statuer sur les dépens ?
Solution
source officielleLe tribunal a pris acte du désistement d'instance de la société demanderesse. Les dépens, liquidés à 38,65 euros, ont été mis à la charge de la société demanderesse.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE du 09 janvier 2025 Affaire 2024006473 N° 2 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Demandeur(s) : * DEPANNAGE TRISTAN : [Adresse 3] Représentant : Maître [W] [K] : [Adresse 1] Défendeur(s) : FONTENAY PIECES AUTO : [Adresse 2] Non comparante Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la société DEPANNAGE TRISTAN se désiste de son instance à l'encontre de la société FONTENAY PIECES AUTO, PAR CES MOTIFS Prenons acte du désistement d'instance de la société DEPANNAGE TRISTAN à l'encontre de la société FONTENAY PIECES AUTO, Mettons les dépens, y compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, à la charge de la société DEPANNAGE TRISTAN,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- REFERE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
682333f87e21a56f6246e9ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel